L'expert vétérinaire peut être consulté pour tous les litiges dans lesquels des animaux sont concernés :

• Pertes subies du fait de l'implication d'une tierce personne.
• Conflit entre vendeur et acheteur après achat.
• Mise en cause de la responsabilité d'un vétérinaire lors d'une intervention chirurgicale ou encore lors d'une visite d'examen avant achat, etc.
• Evaluation des pertes subies des suites d'un accident.

Cette consultation peut être :

• Anticipative : Il s'agira ici d'un avis préalable à une éventuelle action judiciaire.
• Active : L'expert joue ici le rôle de conseil technique de la partie qui l'a consulté. Il constituera un dossier qu'il défendra devant l'expert qui aura été désigné par le Magistrat.
• Judiciaire : En ce cas, l'expert est désigné par le Tribunal ou la Justice de Paix (expert judiciaire). Il réunira les parties, accompagnées de leurs conseils techniques et juridiques, pour les entendre et tenter de les concilier. Si la conciliation échoue, il devra alors rédiger un rapport circonstancié à l'attention du Magistrat qui l'a désigné. Ce rapport a pour but d'éclairer le Magistrat dans un domaine qu'il ne maitrise pas, mais n'est jamais qu'un avis. Le Magistrat reste seul maitre de son Jugement.

Pour plus de renseignement :